Conditions générales de réservation

Ce document a pour finalité de porter à la connaissance de nos clients les termes et conditions de fonctionnement de YOUHOMEY. Les conditions de contractualisation de nos services seront définies dans un document contractuel signé entre les clients et YOUHOMEY, qui développera et précisera certains des points exposés ici. En cas de contradiction, les conditions contractuelles signées prévaudront. C'est pourquoi le présent document se concentrera sur l'explication des conditions et de la procédure de contractualisation du service. Ces conditions s'appliquent à tous les canaux de distribution sur lesquels YOUHOMEY fait sa publicité.

1.- Procédure de contractualisation

Ce document sera public afin que le client puisse accéder facilement à l'information.

La procédure de contractualisation sera considérée comme débutant dès l'instant où le client contacte YOUHOMEY par téléphone, e-mail ou sur les portails où YOUHOMEY fait sa publicité, la politique de confidentialité s'appliquant dès ce moment précis.

YOUHOMEY considère comme clients aussi bien les propriétaires que les locataires ; le présent traitement s'appliquera donc aux deux, aux différents moments de leur relation avec YOUHOMEY.

YOUHOMEY met à la disposition de ses clients une base de données de logements comportant des informations détaillées et un reportage photographique, des vidéos, des plans, une visite virtuelle, destinés à aider le locataire à trouver le logement le plus adapté. Toutes les informations proposées (descriptions, photos, caractéristiques, services et disponibilité) appartiennent à YOUHOMEY et sont mises à la disposition des clients uniquement pour leur évaluation. Ces informations peuvent être partagées par le client avec d'autres personnes dans les mêmes conditions, et uniquement via le partage de liens vers nos pages.

Les prix de location des appartements sur le site web de YOUHOMEY sont indicatifs et peuvent varier selon la période de l'année ou les conditions de la demande et de la contractualisation. L'offre avec les prix proposés pendant la période de négociation expire au bout de 24 heures. Elle ne pourra varier que si le paiement de la réservation a été effectué et si les conditions sur lesquelles reposait l'offre ne changent pas.

1.1.- Procédure de pré-réservation

Pour lancer le processus de location d'un bien via Youhomey, l'intéressé devra s'acquitter d'un montant fixe de 500 € au titre de pré-réservation. Ce montant garantit la pré-réservation du bien sélectionné et enclenche le processus de vérification des documents et, le cas échéant, la visite physique du bien.

Si le pré-réservataire décide, de manière unilatérale, de ne pas procéder à la formalisation de la réservation dans le délai imparti, il perdra la totalité du montant versé au titre de la pré-réservation, sans droit à réclamation ni à remboursement.

À cet effet, le pré-réservataire disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de la pré-réservation pour transmettre la documentation requise. Le non-respect de ce délai sera considéré, à tous effets, comme un renoncement exprès à la formalisation de la réservation, entraînant la perte du montant indiqué.

Si YOUHOMEY décide, de manière unilatérale, de ne pas formaliser la réservation, elle devra restituer intégralement la somme perçue au titre de la pré-réservation au pré-réservataire.

La pré-réservation ne constitue pas un contrat de location et n'accorde au pré-réservataire aucun droit d'usage ou de possession sur le bien.

1.2.- Procédure de réservation

YOUHOMEY établit une méthode de réservation dans laquelle des informations sont demandées au client pour l'élaboration du contrat de réservation, lequel est signé au moyen d'une signature électronique, le client étant également informé par nos agents avant tout paiement.

YOUHOMEY exige le paiement d'une réservation. Ce paiement devra être effectué pour recevoir la confirmation que l'appartement est bien réservé. Le montant de la réservation peut varier selon l'appartement et la période, et doit être consulté auprès du commercial en charge du bien.

1.3.- Méthodes de paiement et d'encaissement

Pour le paiement en ligne, YOUHOMEY utilise des procédures d'encaissement sécurisé par carte via des processus fournis par Caixabank à travers Sermepa/Redsys, intégrés à nos portails. Vous pouvez consulter les informations de ce prestataire sur http://www.redsys.es

YOUHOMEY dispose de différents systèmes de paiement en ligne, par carte bancaire, STRIPE et virement bancaire, tous les frais financiers liés à ces paiements étant à la charge du client.

1.4.- Réception du contrat et des loyers suivants

YOUHOMEY enverra au client les contrats pour signature électronique, dans lesquels sont précisés le mode de paiement et les loyers suivants à verser pendant la durée du contrat temporaire. YOUHOMEY met à sa disposition un centre d'aide sur le site web où nous répondons aux questions les plus fréquentes.

Si l'appartement est géré par YOUHOMEY ou appartient à YOUHOMEY, les paiements de la réservation, de l'entrée et les paiements périodiques seront effectués directement à YOUHOMEY.

1.5.- Paiement des frais de gestion

Dans tous les cas, pour les contrats de location de courte durée, YOUHOMEY perçoit des honoraires équivalant à un mois de loyer plus la TVA. Ces frais ne seront facturés que si le client formalise finalement le contrat de réservation.

Les frais de gestion seront facturés au client chaque fois qu'il formalise un contrat de réservation. SANS EXCEPTION.

1.6.- Politique de modification

YOUHOMEY ne peut garantir la disponibilité d'un appartement en cas de demande de changement de dates de la part du client.

1.7.- Politique d'annulation et/ou de non-présentation

Le montant de la réservation n'est pas remboursable en cas d'annulation.

1.8.- Horaires d'entrée et de sortie des appartements

Le client est tenu de communiquer son heure d'arrivée à l'appartement au moins 2 jours à l'avance. Compte tenu de la diversité des emplacements des logements, YOUHOMEY ne garantit pas la présence de son agent à l'entrée de celui-ci si le client ne fournit pas cette information.

YOUHOMEY fixe un horaire de sortie obligatoire de l'appartement avant 12h.

Chez YOUHOMEY, nous vous proposons différentes options pour récupérer les clés de votre appartement.

Check-in au bureau (gratuit) : vous pouvez récupérer les clés sans aucun coût supplémentaire directement dans nos bureaux dans l'horaire suivant : du lundi au vendredi, de 10h30 à 18h00.

Remise des clés à l'appartement (avec coût supplémentaire) : si vous préférez que notre équipe vous accueille et vous remette les clés directement à l'appartement, ce service entraîne toujours un coût supplémentaire, variable selon le jour et l'heure de votre arrivée. Les tarifs sont les suivants :

• Du lundi au vendredi (de 8h00 à 21h00) : le coût est de 25 €.
• Du lundi au vendredi (de 22h30 à 6h00) : le coût est de 50 €.
• Samedis, dimanches et jours fériés (toute la journée) : le coût est de 100 €.

Important : nous vous recommandons de planifier votre arrivée à l'avance et de nous communiquer votre heure approximative afin de coordonner la remise des clés de la manière la plus efficace possible.

Ce tarif doit être réglé en espèces au commercial au moment du check-in.

Au moment du check-in, Youhomey vérifiera que les paiements convenus sont bien crédités sur le compte ; si les paiements ne sont pas confirmés 2 heures avant le rendez-vous convenu, celui-ci sera automatiquement annulé.

Lors du départ, le locataire devra laisser les clés à l'intérieur du logement, en veillant à bien fermer la porte d'entrée du logement. En cas de non-respect, une pénalité de 500 € sera appliquée.

2.- Pendant votre séjour

2.1.- Paiement du loyer

Les loyers mensuels devront être réglés du 1er au 5 du mois ; en cas de retard de paiement, une pénalité sera appliquée conformément au contrat, à raison de 200 € par jour de retard.

Pour les contrats ne débutant pas le premier jour du mois, le montant versé correspondra aux jours proportionnels du mois depuis le début du contrat, plus le loyer du mois suivant. Exemple : si votre contrat débute le 15 octobre, vous devrez régler 16 jours du mois d'octobre plus le loyer du mois de novembre. Les mois suivants, vous paierez le loyer complet tel que convenu dans votre contrat.

2.2.- Personnes hébergées

YOUHOMEY n'autorise pas que des personnes ne figurant pas sur le contrat de location passent la nuit dans le logement.

2.3.- Règles de comportement

Nos appartements sont situés dans des immeubles résidentiels. Nous exigeons de nos hôtes un comportement approprié. Ne faites pas trop de bruit et n'écoutez pas de musique trop forte. Si les voisins se plaignent ou doivent faire appel à la police, vous devrez quitter l'appartement sans droit à compensation ni remboursement des sommes versées pour rupture de contrat. Rappelez-vous qu'il est INTERDIT de mener des activités gênantes ou insalubres, d'organiser des fêtes ou d'avoir des animaux de compagnie sans autorisation expresse.

YOUHOMEY entretient ses appartements ; ceux-ci sont nettoyés avant votre arrivée et après votre départ. Toutefois, si l'appartement est rendu dans un état de saleté excessive, nous nous réservons le droit de déduire du dépôt de garantie le montant nécessaire pour couvrir le coût du nettoyage supplémentaire.

YOUHOMEY demande au locataire d'assurer une bonne ventilation du logement, afin d'éviter l'apparition d'humidité ; si des preuves démontrent que cela n'est pas fait, une pénalité de 500 € sera appliquée.

2.4.- Incidents dans le logement

La partie locataire sera responsable des petites réparations dues à l'usure liée à l'usage ordinaire ; seront considérées comme de petites réparations celles ou le remplacement d'éléments du bien remplissant les conditions établies à l'art. 21.4 de la LAU, et dont le coût n'excède pas 25 % du loyer établi dans le contrat de location.

La partie locataire devra notifier les incidents dépassant 25 % du loyer établi dans le contrat de location via notre centre d'aide. Les incidents ne remplissant pas les conditions établies à l'art. 21.4 de la LAU ne seront pas pris en compte.

En cas d'urgence (inondations, incendie et/ou coupure d'électricité), celle-ci devra être notifiée via notre centre d'aide. Tout formulaire non lié à l'une des situations mentionnées ci-dessus ne sera pas pris en compte.

3.- Volet juridique

3.1.- Type de contrat

YOUHOMEY propose à ses clients uniquement un contrat de courte durée à usage autre que le logement permanent.

Ce contrat est régi par la volonté des parties, à défaut, par les dispositions du Titre III de la LAU 1994 et, à titre supplétif, par les dispositions du Code Civil (art. 1, 2.1, 3 et 4.3 LAU). En tout état de cause, et conformément à l'art. 4.1 LAU, s'appliqueront de manière impérative les dispositions communes contenues au Titre IV (dépôt de garantie et formalisation de la location) et au Titre V (procédures locatives) de la LAU.

3.2.- Factures

YOUHOMEY émet des factures au titre des frais de gestion.

YOUHOMEY gère des appartements de particuliers qui n'ont pas connaissance, capacité ou intérêt à gérer des déclarations trimestrielles de TVA et, par conséquent, n'accepte pas de clients entreprises ou de clients travailleurs indépendants nécessitant une facture, et n'accepte que des particuliers. Il incombe au client d'informer préalablement de son besoin de facture avant d'effectuer sa réservation.

3.3.- Responsabilités

Ni YOUHOMEY ni les propriétaires des appartements ne seront responsables des dommages pouvant survenir pendant votre séjour dans l'appartement, y compris et sans limitation, les dommages corporels, le décès ou les pertes, qu'ils soient dus à un incendie, un vol ou une inondation, ou à l'action ou à l'irresponsabilité personnelle du client, à l'accès non autorisé d'une personne à l'appartement, ou à la mauvaise utilisation des éléments inclus dans le logement.

Dans le cas où vous auriez une réservation confirmée et que YOUHOMEY ne puisse vous héberger dans l'appartement de votre choix, la responsabilité de YOUHOMEY se limitera à vous fournir un logement dans un appartement aux caractéristiques similaires ou au remboursement intégral des sommes versées.

Chez YOUHOMEY, nous nous efforçons de décrire fidèlement nos appartements. Si un litige devait survenir concernant la description de l'appartement, la responsabilité de YOUHOMEY se limitera au remboursement des sommes payées, déduction faite du coût des nuits passées, si vous décidez de ne pas séjourner dans l'appartement.

3.4.- Résolution des litiges

Pour tout litige relatif à nos services, la législation espagnole sera applicable, la compétence revenant aux Juzgados y Tribunales de Madrid, ou à la Corte de Arbitraje de Madrid (Loi 60/2003, du 23 décembre, sur l'Arbitrage (BOE nº 309/12/2003)).